Dépêches

Date: 05/11/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe sur les surfaces commerciales

Prise en compte de l'activité de dépôt-vente dans le champ de la TASCOM

Les entreprises qui exploitent des magasins de commerce de détail sont redevables d'une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dès lors que leur surface de vente excède quatre cents mètres carrés. Sont néanmoins exemptées de cette taxe les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 460 000 € ainsi que celles qui réalisent des prestations de services.

Le Conseil d'État a jugé que l'activité de dépôt-vente à destination des particuliers constitue une activité de vente au détail et non de prestations de services dès lors qu'elle permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l'état de marchandises à des consommateurs finaux. Par conséquent, cette activité doit être prise en considération pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales.

CE 24 octobre 2018, n°419362

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