Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
16/10/2020
CONSULTER LE CSE POUR RECLASSER UN SALARIE INAPTE

Obligation de consulter le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte - Non-consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle : licenciement sans cause réelle et sérieuse
15/10/2020
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS

Application des grilles conventionnelles de salaires aux forfaits jours - Prorata des minima conventionnels pour un forfait < à 218 jours
Fiscal TPE
15/10/2020
TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Les garages, places de parkings et piscines y sont soumis
Vie des affaires
15/10/2020
LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE VALIDÉE PAR LA CJUE

Location meublée touristique - Régime d'autorisation - Validation par la CJUE
14/10/2020
UNE CAUTION QUI PAYE TROP VITE

Cautionnement - Créancier désintéressé par la caution - Défaut d'information préalable des débiteurs - Déchéance partielle de la caution de son droit à remboursement
Fiscal TPE
14/10/2020
DONS À UNE ASSOCIATION LORS D'UNE SUCCESSION

Dons à une association effectués à l'occasion d'une succession - Récents assouplissements
Social
14/10/2020
UN OUTIL POUR ÉVALUER LES RISQUES LIES AU COVID-19

Site Internet Ameli : Plan d'action Covid-19
13/10/2020
MAINTIEN DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Possible maintien du PFSS 2020 en 2021
Fiscal TPE
13/10/2020
DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT

Dirigeant de PME partant en retraite - Plus-value de cession de titres - Changement de régime fiscal de la société dans les 5 années précédant la cession
Vie des affaires
13/10/2020
UN RÉPERTOIRE DES ARNAQUES À L'IMMATRICULATION DES ENTREPRISES

Immatriculation des entreprises - Répertoire des arnaques - Blog d'Infogreffe
Fiscal TPE
12/10/2020
DÉCLARATION DES CONTRATS DE PRÊTS

Déclaration annuelle des contrats de prêts - Obligation si le montant en principal excède 5 000 ?
Vie des affaires
12/10/2020
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2

Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 2
Social
12/10/2020
DES AJUSTEMENTS POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE

APLD : le taux de l'allocation remboursée aux entreprises reste fixé à 60 % - Activité partielle de droit commun : le délai d'acceptation tacite repasse à 15 jours
Vie des affaires
09/10/2020
CHUTE D'UN CLIENT DANS UN MAGASIN

Chute d'un client dans un magasin - Responsabilité de l'exploitant - Preuve de la position anormale ou du mauvais état de la chose
Social
09/10/2020
CONTRAT D'APPRENTISSAGE RÉDUIT OU ALLONGÉ

Apprentissage - Durée - Convention tripartite
Fiscal TPE
09/10/2020
COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ

Cotisations sociales sur dividendes prises en charge par la société - Charge déductible pour la société - Avantage imposable à l'IR pour le dirigeant
Social
08/10/2020
REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ

Rupture conventionnelle - Triple exemplaire - Remise au salarié
Fiscal TPE
08/10/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Cession d'une maison d'habitation - Exonération de la plus-value immobilière rejetée - Au cédant de prouver que le bien cédé constitue bien sa résidence principale
Vie des affaires
08/10/2020
TAUX DE L'USURE AU 1

Découverts aux entreprises - Taux de l'usure - 14,53 % au 4
Fiscal TPE
07/10/2020
TAXE FONCIÈRE

Immeuble délabré impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale - Il reste soumis à la taxe foncière
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